Recherche dans le Code de droit canonique (CIC)

Numéro(s) recherché(s): 1649

Livre VII : Les procès > Deuxième partie : Le procès contentieux > > Section I : Le procès contentieux ordinaire > > > Titre X : Les dépens et l’assistance judiciaire gratuite

Can. 1649 - § 1. L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant : 1. ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ; 2. les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins ; 3. la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ; 4. les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment ; 5. la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer. Can. 1649 - § 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.