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Recherche dans le Code de droit canonique (CIC) - PSN Port Saint Nicolas
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Recherche dans le Code de droit canonique (CIC)


Numéro(s) recherché(s): 1649

Livre VII : Les procès
> Deuxième partie : Le procès contentieux
> > Section I : Le procès contentieux ordinaire
> > > Titre X : Les dépens et l’assistance judiciaire gratuite
Can. 1649 - § 1. L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant :
1. ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ;
2. les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins ;
3. la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ;
4. les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment ;
5. la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer.

Can. 1649 - § 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.
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(re)publié: 31/03/2006
1ère public.: 25/01/1983