Recherche dans le Code de droit canonique (CIC)
Numéro(s) recherché(s): 1649
Livre VII : Les procès > Deuxième partie : Le procès contentieux > > Section I : Le procès contentieux ordinaire > > > Titre X : Les dépens et l’assistance judiciaire gratuite |
Can. 1649 - § 1. L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant : 1. ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ; 2. les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins ; 3. la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou la réduction des frais ; 4. les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment ; 5. la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer. Can. 1649 - § 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée. |
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Dans cette rubrique
- Livre VII : Les procès
- Livre I : Normes générales
- Livre IV : La fonction de sanctification de l’Eglise
- Livre V : Les biens temporels de l’Eglise
- Livre II - Le peuple de Dieu
- Livre VI : Les sanctions dans l’Eglise
- Le pape François et le droit canon
- Livre III : La fonction d’enseignement de l’Eglise
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Publié: 31/03/2006