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Recherche dans le Code de droit canonique (CIC)


Numéro(s) recherché(s): 1619-1640

Livre VII : Les procès
> Deuxième partie : Le procès contentieux
> > Section I : Le procès contentieux ordinaire
> > > Titre VIII : Les moyens d’attaquer la sentence
> > > > Chapitre 1 : La plainte en nullité contre la sentence
Can. 1619 - Restant sauves les dispositions des can. 1622 et 1623, les nullités d’actes établies par le droit positif qui, bien que connues du plaignant, n’ont pas été dénoncées au juge avant la sentence, sont couvertes par la sentence elle-même chaque fois qu’il s’agit d’une cause concernant le bien des particuliers.
Can. 1620 - Une sentence est entachée d’un vice irrémédiable de nullité si :
1. elle a été rendue par un juge dont l’incompétence est absolue ;
2. elle a été rendue par une personne dépourvue de pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause ;
3. le juge a rendu sa sentence sous l’effet de la violence ou de la crainte grave ;
4. le procès s’est fait sans la demande judiciaire dont il s’agit au can. 1501, ou encore n’a pas eu lieu contre un quelconque défendeur ;
5. elle a été rendue entre des parties dont l’une au moins n’avait pas qualité pour ester en justice ;
6. quelqu’un a agi au nom d’une autre personne sans mandat légitime ;
7. le droit de se défendre a été dénié à l’une ou l’autre des parties ;
8. le litige n’a pas été au moins partiellement dirimé.
Can. 1621 - La plainte en nullité dont il s’agit au can. 1620 peut être présentée par voie d’exception sans limite de temps, ou par voie d’action, mais devant le juge qui a rendu la sentence, dans le délai de dix ans, à compter du jour de la publication de la sentence.
Can. 1622 - Une sentence est entachée d’un vice rémédiable de nullité si :
1. elle a été rendue par un nombre de juges non conforme, contrairement aux dispositions du can. 1425, § 1 ;
2. elle ne contient pas les motifs ou raisons de la décision ;
3. elle n’a pas les signatures exigées par le droit ;
4. elle ne porte pas l’indication de l’année, du mois, jour et lieu où elle a été rendue ;
5. elle repose sur un acte judiciaire nul, auquel il n’a pas été remédié selon le can. 1619 ;
6. elle a été rendue contre une partie légitimement absente, selon le can. 1593, § 2.
Can. 1623 - La plainte en nullité pour les cas dont il s’agit au can. 1622, peut être présentée dans les trois mois, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.
Can. 1624 - Est compétent pour connaître de la plainte en nullité le juge même qui a rendu la sentence ; si la partie craint que ce juge, auteur de la sentence attaquée en nullité, ait dans l’esprit quelque prévention et par là le tienne pour suspect, elle peut exiger qu’un autre juge lui soit substitué, selon le can. 1450.
Can. 1625 - La plainte en nullité peut être présentée en même temps que l’appel, dans les délais prévus pour celui-ci.
Can. 1626 - § 1. Peuvent introduire une plainte en nullité non seulement les parties qui s’estiment lésées, mais également le promoteur de justice et le défenseur du lien, chaque fois qu’ils sont en droit d’intervenir.

Can. 1626 - § 2. Le juge lui-même peut d’office rétracter ou corriger une sentence nulle rendue par lui, dans les délais fixés par le can. 1623, à moins que dans l’intervalle appel n’ait été interjeté en y joignant la plainte en nullité, ou bien qu’il ait été remédié à la nullité par l’échéance du délai mentionné au can. 1623.
Can. 1627 - Les causes de plainte en nullité peuvent être traitées selon les règles du procès contentieux oral.
> > > > Chapitre 2 : L’appel
Can. 1628 - La partie qui s’estime lésée par une sentence, et également le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les causes où leur présence est requise, ont le droit d’en appeler au juge supérieur, restant sauves les dispositions du can. 1629.
Can. 1629 - N’est pas susceptible d’appel :
1. la sentence rendue par le Pontife Suprême lui-même ou par la Signature Apostolique ;
2. la sentence entachée de nullité, à moins que l’appel ne soit joint à une plainte de nullité, selon le can. 1625 ;
3. la sentence passée en force de chose jugée ;
4. le décret du juge ou la sentence interlocutoire n’ayant pas valeur de sentence définitive, à moins que cet appel ne soit joint à celui de la sentence définitive ;
5. la sentence ou le décret dans une cause pour laquelle le droit prévoit qu’elle doit être jugée dans les plus brefs délais.
Can. 1630 - § 1. L’appel doit être formé devant le juge qui a rendu la sentence dans le délai péremptoire de quinze jours utiles, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.

Can. 1630 - § 2. Si l’appel est exprimé oralement, le notaire le rédige par écrit en présence de l’appelant lui-même.
Can. 1631 - S’il surgit une question touchant le droit d’appeler, le tribunal d’appel la résoudra au plus vite, selon les règles du procès contentieux oral.
Can. 1632 - § 1. Si l’appel ne fait pas mention du tribunal auquel il s’adresse, on présume qu’il s’agit du tribunal mentionné aux can. 1438 et 1439.

Can. 1632 - § 2. Si l’autre partie s’est adressée à un autre tribunal d’appel, la question sera résolue par le tribunal du degré supérieur, restant sauves les dispositions du can. 1415.
Can. 1633 - L’appel doit être poursuivi devant le juge ad quem dans le mois qui suit sa formulation, à moins que le juge a quo n’ait accordé à la partie appelante un temps plus long pour le poursuivre.
Can. 1634 - § 1. Pour la poursuite de l’appel, il faut et il suffit qu’une partie invoque le ministère du juge supérieur afin d’obtenir la révision de la sentence attaquée, en y joignant une copie de cette sentence et en indiquant les motifs de l’appel.

Can. 1634 - § 2. Si la partie ne peut dans le temps utile obtenir du tribunal a quo copie de la sentence attaquée, les délais ne courent pas durant ce temps ; il faut signifier l’empêchement au juge d’appel qui par un précepte obligera le juge a quo à s’acquitter au plus tôt de son devoir.

Can. 1634 - § 3. Entre-temps, le juge a quo doit transmettre les actes au juge ad quem selon le can. 1474.
Can. 1635 - Quand les délais d’appel se sont inutilement écoulés devant le juge a quo ou devant le juge ad quem, l’appel est censé abandonné.
Can. 1636 - § 1. La partie appelante peut renoncer à l’appel, avec les effets dont il s’agit au can. 1525.

Can. 1636 - § 2. L’appel interjeté par le défenseur du lien ou par le promoteur de justice peut être abandonné par le défenseur du lien ou le promoteur de justice du tribunal d’appel, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Can. 1637 - § 1. L’appel interjeté par le demandeur profite aussi au défendeur, et inversement.

Can. 1637 - § 2. S’il y a plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs, et que la sentence est attaquée seulement par l’un d’eux ou contre l’un d’eux, l’appel est censé présenté par tous ou contre tous, dès lors que l’objet de la demande est indivisible ou l’obligation solidaire.

Can. 1637 - § 3. Si l’une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, alors même que les délais d’appel seraient écoulés, peut présenter à son tour un appel incident sur les autres chefs dans le délai péremptoire de quinze jours, à compter du jour où elle a reçu notification de l’appel principal.

Can. 1637 - § 4. Sauf s’il s’avère qu’il en va autrement, l’appel est présumé concerner tous les chefs de la sentence.
Can. 1638 - L’appel suspend l’exécution de la sentence.
Can. 1639 - § 1. Restant sauves les dispositions du can. 1683, un nouveau motif de demande ne peut pas être admis en appel, même par mode de cumul utile ; c’est pourquoi la litiscontestation ne peut porter que sur le point de savoir si la première sentence doit être confirmée ou infirmée, en tout ou en partie.

Can. 1639 - § 2. Cependant, de nouvelles preuves seront admises, dans les limites du can. 1600 seulement.
Can. 1640 - En appel on procédera comme en première instance, avec les adaptations voulues ; mais à moins que les preuves ne doivent être complétées, aussitôt faite la litiscontestation selon les can. 1513 et 1639, § 1, on passera à la discussion de la cause et à la sentence.
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(re)publié: 31/03/2006
1ère public.: 25/01/1983