LogoAppli mobile

Recherche dans le Code de droit canonique (CIC)


Numéro(s) recherché(s): 1417-1445

Livre VII : Les procès
> Première partie : Les jugements en général
> > Titre II : Les divers degrés et genres de tribunaux
Can. 1417 - § 1. En raison de la primauté du Pontife Romain, tout fidèle peut librement déférer au jugement du Saint-Siège, ou introduire auprès de lui toute cause contentieuse ou pénale, à n’importe quel degré de juridiction et à n’importe quel moment du procès.

Can. 1417 - § 2. Cependant, sauf le cas d’appel, le recours au Siège Apostolique ne suspend pas l’exercice de la juridiction du juge qui a déjà commencé à connaître de la cause ; c’est pourquoi ce juge pourra poursuivre le procès jusqu’à la sentence définitive, à moins que le Siège Apostolique ne lui ait signifié qu’il a évoqué la cause devant lui.
Can. 1418 - Tout tribunal a le droit de recourir à l’aide d’un autre tribunal pour instruire une cause ou signifier des actes.
> > > Chapitre 1 : Le tribunal de première instance
> > > > Article 1 : Le juge
Can. 1419 - § 1. Dans chaque diocèse et pour toutes les causes non expressément exceptées par le droit, le juge de première instance est l’Évêque diocésain, qui peut exercer le pouvoir judiciaire par lui-même ou par autrui, selon les canons suivants.

Can. 1419 - § 2. Cependant, s’il s’agit des droits et des biens temporels d’une personne juridique représentée par l’Évêque, c’est le tribunal d’appel qui juge en première instance.
Can. 1420 - § 1. Tout Évêque diocésain est tenu de constituer un Vicaire judiciaire ou Official ayant pouvoir ordinaire de juger, différent du Vicaire général, à moins que l’exiguïté du diocèse ou le petit nombre de causes ne suggèrent de faire autrement.

Can. 1420 - § 2. Le Vicaire judiciaire constitue un seul et même tribunal avec l’Évêque, mais il ne peut juger des causes que l’Évêque s’est réservées.

Can. 1420 - § 3. Au Vicaire judiciaire peuvent être donnés des adjoints appelés Vicaires judiciaires adjoints ou Vice-officiaux.

Can. 1420 - § 4. Tant le Vicaire judiciaire que les Vicaires judiciaires adjoints doivent être prêtres, jouissant d’une réputation intacte, docteurs ou au moins licenciés en droit canonique, et âgés d’au moins trente ans.

Can. 1420 - § 5. Pendant la vacance du Siège, ils restent en charge et ne peuvent en être révoqués par l’Administrateur diocésain ; mais à l’arrivée du nouvel Évêque, ils doivent être confirmés dans leur charge.
Can. 1421 - § 1. Dans son diocèse, l’Évêque constituera des juges diocésains qui seront clercs.

Can. 1421 - § 2. La conférence des Évêques peut permettre que des laïcs soient également constitués juges et que, en cas de nécessité, l’un d’entre eux puisse être choisi pour former le collège.

Can. 1421 - § 3. Les juges jouiront d’une réputation intacte et seront docteurs ou au moins licenciés en droit canonique.
Can. 1422 - Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints et les autres juges sont nommés pour un temps déterminé, restant sauves les dispositions du can. 1420, § 5, et ils ne peuvent être écartés que pour une cause légitime et grave.
Can. 1423 - § 1. Plusieurs Évêques diocésains peuvent, avec l’approbation du Siège Apostolique, se mettre d’accord pour constituer à la place des tribunaux diocésains dont il s’agit aux can. 1419-1421, un unique tribunal de première instance pour leurs diocèses ; en ce cas, tous les pouvoirs que l’Évêque diocésain possède à l’égard de son tribunal reviennent à l’assemblée de ces mêmes Évêques ou à l’Évêque désigné par eux.

Can. 1423 - § 2. Les tribunaux dont il s’agit au § 1, peuvent être constitués pour toutes les causes ou seulement pour certains genres de causes.
Can. 1424 - Dans tout jugement, le juge unique peut s’adjoindre à titre de conseillers deux assesseurs, clercs ou laïcs, de bonne conduite.
Can. 1426 - § 1. Le tribunal collégial doit procéder collégialement et rendre ses sentences à la majorité des suffrages.

Can. 1426 - § 2. Ce tribunal est présidé, autant que possible, par le Vicaire judiciaire ou un Vicaire judiciaire adjoint.
Can. 1427 - § 1. En cas de litige entre des religieux ou des maisons d’un même institut religieux clérical de droit pontifical, sauf autre disposition des constitutions, le juge de première instance est le Supérieur provincial ou l’Abbé local si le monastère est autonome.

Can. 1427 - § 2. Sauf autres dispositions des constitutions, un litige entre deux provinces sera jugé en première instance par le Modérateur suprême lui-même ou par un délégué ; un litige entre deux monastères sera jugé par l’Abbé supérieur de la congrégation monastique.

Can. 1427 - § 3. Enfin, en cas de litige entre des personnes religieuses physiques ou juridiques de différents instituts religieux, ou encore d’un même institut clérical de droit diocésain ou d’un institut laïc, ou encore entre un religieux et un clerc séculier ou un laïc ou une personne juridique non religieuse, c’est le tribunal diocésain qui jugera en première instance.
> > > > Article 2 : Les auditeurs et les rapporteurs
Can. 1428 - § 1. Le juge ou le président du tribunal collégial peut désigner un auditeur pour instruire la cause ; il le choisit parmi les juges du tribunal ou parmi les personnes approuvées par l’Évêque pour cette fonction.

Can. 1428 - § 2. Pour la fonction d’auditeur, l’Évêque peut approuver des clercs ou des laïcs se distinguant par leurs bonnes moeurs, leur prudence et leur doctrine.

Can. 1428 - § 3. La fonction de l’auditeur est seulement, selon le mandat du juge, de recueillir les preuves et de les lui transmettre ; mais à moins que le mandat du juge ne s’y oppose, il peut décider en cours d’instruction quelles preuves il faut recueillir et de quelle manière, si la question se présente au cours de l’exercice de sa fonction.
Can. 1429 - Le président du tribunal collégial doit désigner un des membres du collège comme ponent ou rapporteur, qui fera rapport de la cause à la réunion des juges et rédigera les sentences ; pour un juste motif, le président du tribunal peut lui en substituer un autre.
> > > > Article 3 : Le promoteur de justice, le défenseur du lien et le notaire
Can. 1430 - Pour les causes contentieuses dans lesquelles le bien public peut être en jeu, et pour les causes pénales, sera constitué dans chaque diocèse le promoteur de justice qui est tenu, par sa fonction, de pourvoir au bien public.
Can. 1431 - § 1. Dans les causes contentieuses, c’est à l’Évêque diocésain de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l’intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu’elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.

Can. 1431 - § 2. Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance, son intervention est présumée nécessaire dans l’instance ultérieure.
Can. 1432 - Pour les causes concernant la nullité de l’ordination sacrée, ou la nullité du mariage ou sa dissolution, sera constitué dans chaque diocèse le défenseur du lien qui, par fonction, est tenu de présenter et d’exposer tout ce qui peut être raisonnablement avancé contre la nullité ou la dissolution.
Can. 1433 - Dans les causes où est requise la présence du promoteur de justice ou du défenseur du lien, s’ils n’ont pas été cités, les actes sont nuls, à moins que même sans avoir été cités, ils n’aient été réellement présents, ou du moins qu’ils n’aient pu s’acquitter de leur fonction avant la sentence par l’examen des actes.
Can. 1434 - Sauf autre disposition expresse :
1. chaque fois que la loi prescrit au juge d’entendre les parties ou l’une d’elle, le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent être entendus s’ils interviennent au procès ;
2. chaque fois que la demande d’une partie est requise pour que le juge puisse prendre une décision, la demande du promoteur de justice ou celle du défenseur du lien, qui interviennent dans le procès, a même valeur que la demande de la partie.
Can. 1435 - Il appartient à l’Évêque de nommer le promoteur de justice et le défenseur du lien, qu’ils soient clercs ou laïcs, de réputation intacte, docteurs ou licenciés en droit canonique, et estimés pour leur prudence et leur zèle pour la justice.
Can. 1436 - § 1. La même personne peut toutefois tenir le rôle de promoteur de justice et de défenseur du lien, mais pas dans la même cause.

Can. 1436 - § 2. Le promoteur de justice et le défenseur du lien peuvent être constitués pour l’ensemble des causes ou pour telle cause en particulier ; mais pour un juste motif, ils peuvent être écartés par l’Évêque.
Can. 1437 - § 1. Un notaire doit intervenir dans tout procès de telle sorte que les actes sont tenus pour nuls s’ils n’ont pas été signés par lui.

Can. 1437 - § 2. Les actes que dressent les notaires font officiellement foi.
> > > Chapitre 2 : Le tribunal de deuxième instance
Can. 1438 - Restant sauves les dispositions du can. 1444, § 1, n. 1 :
1. on fait appel du tribunal de l’Évêque suffragant à celui du Métropolitain, restant sauf le can. 1439 ;
2. dans les causes traitées en première instance devant le tribunal du Métropolitain, on fait appel au tribunal que lui-même aura désigné de manière stable, avec l’approbation du Siège Apostolique ;
3. dans les causes engagées devant le Supérieur provincial, le tribunal de deuxième instance est celui du Modérateur suprême ; pour les causes engagées devant l’Abbé local, il est celui de l’Abbé supérieur de la congrégation monastique.
Can. 1439 - § 1. Si un unique tribunal de première instance a été constitué pour plusieurs diocèses selon le can. 1423, la conférence des Évêques doit constituer un tribunal de deuxième instance avec l’approbation du Siège Apostolique, à moins que tous les diocèses ne soient suffragants d’un même archidiocèse.

Can. 1439 - § 2. La conférence des Évêques peut, avec l’approbation du Siège Apostolique, constituer un ou plusieurs tribunaux de deuxième instance, même en dehors des cas dont il s’agit au § 1.

Can. 1439 - § 3. En ce qui concerne les tribunaux de deuxième instance dont il s’agit aux §§ 1-2, la conférence des Évêques, ou l’Évêque désigné par elle, a tous les pouvoirs que l’Évêque diocésain possède pour son tribunal.
Can. 1440 - Si la compétence en raison du degré de juridiction n’est pas observée selon les can. 1438 et 1439, l’incompétence du juge est absolue.
Can. 1441 - Le tribunal de deuxième instance doit être constitué de la même manière que le tribunal de première instance. Si toutefois, en première instance, selon le can. 1425, § 4, un juge unique a prononcé la sentence, le tribunal de deuxième instance procédera collégialement.
> > > Chapitre 3 : Les tribunaux du Siège Apostolique
Can. 1442 - Le Pontife Romain est le juge suprême pour l’ensemble du monde catholique ; il dit le droit par lui-même ou par les tribunaux ordinaires du Siège Apostolique, ou par des juges qu’il a délégués.
Can. 1443 - Le tribunal ordinaire constitué par le Pontife Romain pour recevoir les appels est la Rote Romaine.
Can. 1444 - § 1. La Rote Romaine juge :
1. en deuxième instance, les causes qui ont été jugées par les tribunaux ordinaires de première instance et qui sont déférées au Saint-Siège par appel légitime ;
2. en troisième instance et au-delà, les affaires déjà traitées par la Rote Romaine elle-même et n’importe quel autre tribunal à moins que la cause ne soit passée en force de chose jugée.

Can. 1444 - § 2. Ce tribunal juge également en première instance les causes dont il s’agit au can. 1405, § 3, ou les autres que le Pontife Romain, de son propre chef ou à la requête des parties, aura appelées devant son tribunal et confiées à la Rote Romaine ; à moins d’une autre disposition dans le rescrit de commission, la Rote les juge aussi en deuxième instance et au-delà.
Can. 1445 - § 1. Le Tribunal suprême de la Signature Apostolique connaît :
1. des plaintes en nullité, des demandes de remise en l’état et des autres recours contre les sentences rotales ;
2. des recours dans les causes concernant le statut des personnes que la Rote Romaine a refusé d’admettre à un nouvel examen ;
3. des exceptions de suspicion et autres causes contre des Auditeurs de la Rote Romaine en raison de leurs actes dans l’exercice de leur office ;
4. des conflits de compétence dont il s’agit au can. 1416.

Can. 1445 - § 2. Ce Tribunal connaît des différends nés d’un acte du pouvoir administratif ecclésiastique qui lui ont été légitimement déférés, des autres litiges administratifs qui lui sont déférés par le Pontife Romain ou par les dicastères de la Curie Romaine, et du conflit de compétence entre ces dicastères.

Can. 1445 - § 3. Il appartient en outre à ce Tribunal suprême :
1. de veiller à la correcte administration de la justice et de prendre des mesures, si besoin est, à l’égard des avocats et procureurs ;
2. de proroger la compétence des tribunaux ;
3. de favoriser et d’approuver la création des tribunaux dont il s’agit aux can. 1423 et 1439.
Une faute d'orthographe, une erreur, un problème ? Dites-nous tout !
 
(re)publié: 31/03/2006
1ère public.: 25/01/1983