Textes internationaux applicables à la France
Ratification internationale |
Ratification dans le droit français |
Texte concerné
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1949 |
1949 |
Convention sur le traitement des prisonniers et la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949. |
1951 |
1951 |
Convention de Genève, du 28 juillet 1951, sur les réfugiés et apatrides. |
1966 |
1980 |
Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux et écono-miques, du 16 décembre 1966, ratifiés par la France seulement le 25 juin 1980. |
1965 |
1971 |
Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965, ratifiée par la France le 28 juillet 1971. |
1980 |
1983 |
Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 1er mars 1980, ratifiée par la France le 1er juillet 1983. |
1984 |
1985 |
Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, ratifiée par la France le 12 novembre 1985. |
1989 |
1990 |
Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée en 1990. |
1950 |
1974 et 1981 |
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, et le 9 octobre 1981 en ce qui concerne le recours individuel. |
1961 |
1974 |
Charte sociale européenne, du 18 octobre 1961, à laquelle la France a adhéré le 4 octobre 1974. |
1992 |
1992 |
Traité de l’Union Européenne de Maastricht, du 7 février 1992, qui a consacré la présence des libertés en droit européen. |