Textes internationaux applicables à la France

	1949	1949	Convention sur le traitement des prisonniers et la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.
1951	1951	Convention de Genève, du 28 juillet 1951, sur les réfugiés et apatrides.
1966	1980	Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits sociaux et écono-miques, du 16 décembre 1966, ratifiés par la France seulement le 25 juin 1980.
1965	1971	Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965, ratifiée par la France le 28 juillet 1971.
1980	1983	Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 1er mars 1980, ratifiée par la France le 1er juillet 1983.
1984	1985	Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, ratifiée par la France le 12 novembre 1985.
1989	1990	Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant, du 20 novembre 1989, ratifiée en 1990.
1950	1974 et 1981	Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974, et le 9 octobre 1981 en ce qui concerne le recours individuel.
1961	1974	Charte sociale européenne, du 18 octobre 1961, à laquelle la France a adhéré le 4 octobre 1974.
1992	1992	Traité de l’Union Européenne de Maastricht, du 7 février 1992, qui a consacré la présence des libertés en droit européen.

Une faute d'orthographe, une erreur, un problème ? Dites-nous tout !

Dans cette rubrique

(re)publié: 31/01/1998